La rédaction et la signification des actes par Me Seema AFFORTI, Huissier à Montpellier

Notre fonction d’Huissier nous amène à rédiger régulièrement tout types d’actes.

En tant qu’Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes.

Nous signifions les actes sur l’ensemble du territoire de la cour d’appel de Montpellier et notamment à :

  • Béziers
  • Carcassonne
  • Montpellier
  • Narbonne
  • Perpignan
  • Rodez

De plus, notre réseau de confrères nous permet de vous proposer une signification sur tout le territoire national.

Quels actes à signifier ?

Les actes extra-judiciaires : sommation de payer, constat, congés, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, etc.

Les actes judiciaires : assignation, signification de décision de justice, actes de procédure.

Dans certains cas, la loi autorise les parties à procéder par un autre mode de communication, comme la lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, ces modes de notification présentent un risque. Seule la signification permet de garantir la date de délivrance et le contenu de votre acte.

Les privilèges de la signification

  • Elle fait courir certains délais (recours, intérêts, préavis)
  • Elle donne une date et un contenu certains aux actes
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire