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constat internetFaites constater les atteintes à vos droits, droit commercial, droits d'auteur, droit pénal, droit privé.

Compétence territoriale

Huissier compétent sur le tribunal de Montpellier Montpellier / Hérault (34)

Mots clés :

Constat - Huissier - Paiement - Pension alimentaire -dépot actes - recouvrement judiciaire- exécution des jugements - contentieux locatifs - signification - marchés publics, anonymisation des offres - Saisie de navire - Saisie de contrefaçon - Propriété intellectuelle / horodatage

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L'Etude de la SCP ALFIER - LABADIE - AFFORTI est rattachée à la compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de Montpellier (34).

Notre compétence territoriale s’étend sur la moitié du département du Hérault (voir carte) où nous intervenons dans de nombreux domaines sur tout ce territoire, notamment pour :