Compétence territoriale

Huissier compétent sur le tribunal de Montpellier Montpellier / Hérault (34)

NON A LA PRIVATISATION ANNONCEE DE LA JUSTICE

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17/09/2014 19:51 par François LABADIE

AU DETRIMENT DES PLUS PAUVRES

Les huissiers de justice ne sont pas contre le principe d’une réforme. 
Les huissiers de justice sont contre une réforme qui ne s’appuierait pas sur leur expérience de terrain. Une réforme qui creuserait les inégalités sans apporter de ressources économiques nouvelles.
 Le Gouvernement veut vendre notre modèle de justice en ouvrant le capital de nos études à la finance internationale : les huissiers de justice s’opposent fermement à cette dérive ultralibérale et dérégulatrice.
 Cette dérive augmentera les écarts entre les foyers les plus riches et les plus pauvres. Cette dérive générera mécaniquement la suppression des tarifs minorés et les actes gratuits. Les huissiers de justice ne peuvent que dénoncer cet affaiblissement majeur du principe d’égal accès à la justice.
 Le Gouvernement s’apprête à sacrifier les territoires ruraux et les zones défavorisées en supprimant la compétence territoriale: les huissiers de justice s’opposent fermement à l’instauration d’une justice à deux vitesses.
 Le Gouvernement veut s’attaquer à notre modèle sans même y associer les professions concernées afin d’engager ensemble de vraies mesures pour renforcer l’efficacité de la justice du 21ème siècle : les huissiers de justice demandent une vraie concertation sur l’évolution du service public de la justice.
 Le Gouvernement signe la fin de la sécurité juridique pour les entreprises en libéralisant le marché de la signification : les huissiers de justice s’opposent à cette mesure et s’inquiètent de l’explosion des contentieux générés par cette mesure inédite en Europe.
Permettre l’introduction de capitaux extérieurs dans les sociétés professionnelles, c’est conditionner l’activité de la profession aux exigences économiques de rentabilité des actionnaires : les huissiers de justice ne peuvent tolérer de brader le service public de la Justice.

 En s’engageant durablement dans la voie de la dématérialisation, les huissiers de justice font le choix d’un tarif modéré avec le numérique. Avec sa réforme, le Gouvernement fait le choix du virtuel. les huissiers de justice ne peuvent tolérer cette rupture de lien entre l’Huissier et les Justiciables.
  • Le Gouvernement veut vendre notre modèle de justice en ouvrant le capital de nos études à la finance internationale :Les huissiers de justice s’opposent fermement à cette dérive ultralibérale et dérégulatrice
 Le projet de loi prévoit l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral aux sociétés commerciales ;
 La raison invoquée est de permettre de « lever des fonds » pour le développement de l’activité des professions réglementées ;
 La réalité est tout autre : cette réforme aboutira à la perte d’indépendance des professions réglementées vis-à-vis de ces sociétés commerciales. Ces actionnaires pourront influencer l’activité des études (par exemple, la mise en place d’une politique de recouvrement agressive ou ciblée sur certains types de créances ou de débiteurs) ; Dans la plupart des pays, y compris aux Etats-Unis, cette prise de participation est illégale, au nom de l’indépendance des professionnels ;
 Si le Gouvernement veut accroître le travail « en réseaux » entre professionnels du droit et du chiffre, tous les instruments juridiques sont déjà prévus en droit positif (SPFPL). La profession n’est pas opposée à avancer sur la question de l’interprofessionnalité, dès lors qu’elle est limitée aux professionnels du droit et du chiffre.
  • Le Gouvernement s’apprête à sacrifier les territoires ruraux et les zones défavorisées en supprimant la compétence territoriale :Les huissiers de justice s’opposent fermement à l’instauration d’une justice à deux vitesses
 Le projet de loi envisage d’élargir la compétence territoriale et, par l’ouverture des capitaux aux sociétés commerciales, à forcer les regroupements d’études au sein des grands centres urbains ;
 La profession est opposée à la compétence nationale, en ce qui concerne les matières monopolistiques des huissiers de justice, car elle conduirait à la disparition des études en milieu rural ;
 Aucun pays de l’Union européenne ne prévoit une compétence nationale pour les activités d’exécution, qui exigent un contact direct avec le débiteur ;
 L’Union européenne n’impose pas que les professions aient une compétence nationale, mais simplement que les Etats justifient du bien fondé des règles qu’ils imposent. Les raisons de la compétence territoriale sont évidentes : garantir l’accès à tous les citoyens au service public de la justice ;
 Les huissiers de justice sont souvent le seul point d’accès au droit en milieu rural ;
 On ne peut élargir la compétence alors que le Gouvernement vient de l’élargir au niveau du département (depuis le 1er septembre 2014).
4Le Gouvernement veut s’attaquer à notre modèle sans même y associer les professions concernées afin d’engager ensemble de vraies mesures pour renforcer l’efficacité de la justice du 21ème siècle :Les huissiers de justice demandent une vraie concertation sur l’évolution du service public de la justice

 Les huissiers de justice sont animés par la volonté de moderniser leur profession et leur contribution au service public de la justice ;
 Ils ont formulé beaucoup de propositions dans le cadre du débat sur la Justice du XXIe siècle (on peut remettre les propositions) ;
 Ils font du développement du numérique un axe prioritaire de l’évolution de la profession. Contrairement aux préconisations du rapport de l’IGF et au projet de loi, ils sont une profession à la pointe du mouvement de dématérialisation, en France comme en Europe ;
 Le modèle français est reconnu comme très efficace, tant par les institutions internationales (Banque Mondiale – rapport Doing Business 2014) qu’européennes (Commission européenne) ;
 Le modèle français « s’exporte » dans tous les continents, en raison de son efficacité.5Le Gouvernement signe la fin de la sécurité juridique pour les entreprises en libéralisant le marché de la signification :Les huissiers de justice s’opposent à cette mesure et s’inquiètent de l’explosion des contentieux générés par cette mesure inédite en Europe
 Personne ne conteste, ni en France ni à l’étranger, l’efficacité de la signification :o Le rapport Doing Business 2014 prouve que la justice commerciale en France est efficace notamment en raison de la signification de l’acte introductif d’instance ;o La Commission européenne (rapport de décembre 2013 sur la notification et la signification en Europe) a souligné les inconvénients de la notification par LRAR par rapport à la signification ;
 La signification est un gage de sécurité pour les entreprises comme pour les citoyens ;
 Les conséquences de la suppression de la signification sont :o Une perte de sécurité juridique pour les parties ;o Une augmentation du contentieux liée aux délais et au contenu des notifications ;
Des coûts très élevés :
 Pour les parties, car dans les pays qui ont introduit un opérateur spécifique chargé de la notification (exemple, les Etats-Unis) les opérateurs facturent 3/4 fois plus cher que le coût actuel des actes d’huissiers de justice ;
 Pour l’Etat, car il devra recruter de nombreux fonctionnaires supplémentaires dans les greffes pour assurer ces notifications (coût estimé : 250 millions d’€/ an) ;
 Pour l’Etat, car il perdra la recette fiscale liée à la taxe forfaitaire de 9,15€ (60 millions d’€/an) ;
 Alors qu’aujourd’hui la signification est préservée pour les actes les plus importants pour lesquels elle est indispensable au bon fonctionnement de la Justice.6Permettre l’introduction de capitaux extérieurs dans les sociétés professionnelles, c’est conditionner l’activité de la profession aux exigences économiques de rentabilité des actionnaires :Les huissiers de justice ne peuvent tolérer de brader le service public de la Justice
 Aujourd’hui, le tarif est conçu comme un ensemble cohérent, comme un équilibre dans lequel certains actes sont réalisés « à perte », d’autres avec une marge ; Les actes qui sont réalisés à perte sont les actes qui concernent les populations les plus fragiles :o Recouvrement des pensions alimentaireso Contentieux liés au recouvrement de créances salarialeso Petites créanceso Actes pénaux, pour l’Etat
 Cette réforme, qui aboutira à la suppression de ces tarifs minorés et à la prise de contrôle des études par des sociétés commerciales, pénalisera les plus pauvres et ceux qui ont le plus besoin du soutien de la justice ;
 Cette réforme met en cause l’idée même de service public de la Justice.7En s’engageant durablement dans la voie de la dématérialisation, les huissiers de justice font le choix d’un tarif modéré avec le numérique. Avec sa réforme, le Gouvernement fait le choix du virtuel :Les huissiers de justice ne peuvent tolérer cette rupture de lien entre l’Huissier et les Justiciables
 Les huissiers de justice savent que logiquement le développement du numérique amènera une modification de leur métier, comme dans tous les secteurs de l’économie ;
 Mais ils ne souhaitent pas que le numérique se développe en dehors de tout cadre juridique et sans garantie pour le justiciable ;
 Pour cette raison, ils développent la « signification par voie électronique » et bien d’autres services au profit des professionnels et des particuliers, dans le respect des garanties prévues par le droit français, y compris en terme d’assurance (alors que les opérateurs spécialisés dans le transport de courrier n’offrent que de faibles garanties) ;
 Ils sont opposés en revanche à toute démarche qui conduirait à remplacer ces garanties par une Justice déshumanisée, sans contact avec le citoyen