Compétence territoriale

Huissier compétent sur le tribunal de Montpellier Montpellier / Hérault (34)

Nos actualités juridiques

21/10/2016 20:32 par Maître François LABADIE

Constat sur internet : respect de la norme NF Z67-147

Revirement de jurisprudence ? La cour d'appel d'AIX en PROVENCE annule un procès-verbal de constat internet par décision du 15 septembre 2016 car ce dernier ne faisait pas référence,....

Lire la suite

17/09/2014 19:51 par François LABADIE

NON A LA PRIVATISATION ANNONCEE DE LA JUSTICE

AU DETRIMENT DES PLUS PAUVRES
Les huissiers de justice ne sont pas contre le principe d’une réforme.  Les huissiers de justice sont contre une réforme....

Lire la suite

13/03/2014 20:21 par François LABADIE

Saisie contrefaçon - loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

relative à la lutte contre la contrefaçon est parue le 12 mars 2014 au Journal Officiel. Elle renforce la profession d'huissier de justice sur deux points essentiels :  1er....

Lire la suite