Compétence territoriale

Huissier compétent sur le tribunal de Montpellier Montpellier / Hérault (34)

Constat sur internet : respect de la norme NF Z67-147

Afficher toutes les actualités

21/10/2016 20:32 par Maître François LABADIE

Revirement de jurisprudence ?

La cour d'appel d'AIX en PROVENCE annule un procès-verbal de constat internet par décision du 15 septembre 2016 car ce dernier ne faisait pas référence, pour ses travaux préalables, à ladite norme et ce, contrairement à la dernière jurisprudence en la matière indiquant que la même norme n'était qu'indicative,

Faut-il ou non appliquer la norme NF Z67-147 ?

La norme n'est qu'un condensé des différentes jurisprudences antérieures qui elles, sont à suivre ; encore faut-il savoir ce que l'on fait et pourquoi on le fait !

La norme fait référence à plusieurs travaux  ; certains sont indispensables dans certains cas, d'autres non,

En l'espèce le PV ne comportait « aucune mention de ces travaux obligatoires tels que la mention de l’adresse IP qui identifie le matériel, la suppression des caches avant consultation, la vérification que l’ordinateur est connexé à un serveur PROXY, la preuve de l’existence de liens hypertextes vers les pages litigieuses, la suppression des cookies, et l’heure de début », soient des éléments de bases de tout constat internet,

Les éléments cités doivent être réalisés impérativement à peine de nullité ; d'autres ne sont indispensables que dans certains cas, pour apporter une preuve ciblée ; c'est pourquoi il est préférable de s'abstenir si l'on ne maîtrise pas le but de chaque élément dicté par la norme, dans quel cas l'on risque de voir le PV invalidé avec toutes les conséquences que cela peut comporter.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2ème ch., arrêt du 15 septembre 2016